Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits effectuées par CCA Injection.

Article 2 – Destination des produits

Les produits sont strictement destinés à un usage en compétition sur circuit fermé.
Ils ne sont pas homologués pour un usage sur voie publique.

Article 3 – Compétence de l’acheteur

Le client reconnaît disposer des compétences nécessaires pour le montage et le paramétrage du produit.

Article 4 – Commande

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et la validation de la destination compétition.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – art. 293B du CGI).

Article 6 – Livraison

CCA Injection ne peut être tenue responsable des retards liés aux transporteurs.

Article 7 – Droit de rétractation (B2C)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, tout produit monté, utilisé, modifié ou descellé ne peut être ni repris ni remboursé.

Article 8 – Responsabilité

CCA Injection ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d’un montage incorrect,
  
  
• d’un mauvais paramétrage,
  
  
• d’un usage non conforme,
  
  
• d’une utilisation sur voie publique.
  
  

Article 9 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de CCA Injection est strictement limitée au montant de la commande.
Aucun dommage indirect (immobilisation, perte d’exploitation, casse moteur…) ne pourra être réclamé.

Article 10 – Assurance

CCA Injection est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle incluant la garantie Produits.

Article 11 – Données personnelles

Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Article 12 – Droit applicable

Droit français – Tribunal compétent du siège social de l’entreprise.